Redevance pollution d'origine domestique et modernisation des réseaux de collecte

La redevance est reversée à l’Agence de l’Eau Artois-Picardie après qu’elle ait été perçue et facturée par :

-> L’exploitant du service d’eau potable aux abonnés ;

-> L’exploitant du service assurant la facturation de la redevance d’assainissement aux abonnés raccordés ou raccordables au réseau d’assainissement collectif.

Qui est concerné par la redevance pour pollution de l’eau ?

Toute personne abonnée au service d’eau potable, utilisant l’eau à des fins domestiques ou tout établissement industriel qui n’est pas redevable direct auprès de l’agence est assujetti à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

Calcul de la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique :

La redevance est assise sur le volume d’eau facturé à l’abonné.

Qui est concerné par la redevance pour modernisation des réseaux de collecte ?

Toute personne qui acquitte la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique et qui est soumise à la redevance d’assainissement collectif (au sens de l’article L.2224-12-3 du code général des collectivités territoriales), est assujettie à la redevance pour modernisation des réseaux de collecte pour les usages domestiques et assimilés.

Calcul de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte :

La redevance est assise sur le volume d’eau pris en compte pour le calcul de la redevance d’assainissement.

A partir de l’année d’activité 2024, année déclarative 2025, cette redevance est supprimée, en application de l’article 101 de la Loi de Finances 2024 (2023-1322 du 29 décembre 2023).