Redevance pour performances réseaux d’eau potable
Cette redevance s’applique à partir du 1er janvier 2025, les distributeurs d’eau perçoivent la redevance et reverse les encaissés à l’Agence de l’Eau Artois-Picardie.
Cette redevance incite les communes ou leurs Établissements Publics de Coopération compétant à adopter des pratiques vertueuses, notamment par la surveillance des fuites sur les réseaux d’alimentation en eau potable, mais vient également renforcer le principe « préleveur-payeur » et contribuer à la réparation les dommages causés à l’environnement.
- Qui est concerné par cette redevance ?
Toutes les communes ou leurs établissements publics compétents en matière de distribution d’eau potable seront assujettis à la redevance pour performance des réseaux d’eau potable.
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Calcul de la redevance :
L’assiette correspond au volume d’eau facturé au titre de l’alimentation en eau potable de l’année N multiplié par :
- un coefficient de modulation de l’année N-2
- le tari fixé par le Conseil d’Administration de l’Agence de l’Eau Artois-Picardie, après avis conforme du Comité de Bassin
*Le coefficient de modulation prend en compte à la fois les efforts dans la maitrise des fuites (rendement) et dans la connaissance patrimoniale du réseau.
Plusieurs critères sont établis pour aboutir au coefficient de modulation :
Critères d’évaluation de la performance des réseaux AEP
Formule de calcul de la modulation
1−rendement [0 à 0,55]−connaissance patrimoniale [0 à 0,25]=1 à 0,21−rendement 0 à 0,55−connaissance patrimoniale [0 à 0,25]=1 à 0,2
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Contrôle de l’Agence de l’eau
Les redevances des agences de l'eau étant de nature fiscale, elles peuvent faire l'objet d'un contrôle fiscal portant sur les 3 dernières années de redevance.
Tout écart entre les données déclarées et les données contrôlées peut générer un remboursement en cas de trop perçu par les agences de l’eau ou un complément de redevance en cas de constatation d’insuffisance ou d’erreur de déclaration.
Ces compléments de redevance peuvent être accompagnés de majorations et d’intérêts de retard conformément à l’article L213- 11-7 du code de l’environnement.
- Pour aller plus loin :
- Formulaire de déclaration et notice explicative (à venir)
| Formulaire Général | Notice |